Statuts – Société Centrale d’Aviculture de France

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Historique
La Société Centrale d’Aviculture de France (S.C.A.F.) reconnue d’utilité publique le 4 mai 1921, procède de la fusion en décembre 1919 de la Société Nationale d’Aviculture de France créée en 1891, et de la Société des Aviculteurs Français fondée en 1894 reconnue d’utilité publique par décret du 16 juillet 1912.
En 1991, elle se transforme en Confédération.

ARTICLE 1
L’association dite : « Société Centrale d’Aviculture de France, Confédération Nationale des Associations d’Eleveurs d’Animaux de basse-cour et d’ornement » propose la défense des intérêts généraux de l’élevage des animaux de basse-cour et d’ornement comme occupation d’agrément.
Elle a pour but :

L’étude, le développement, la vulgarisation de toutes les activités concernant cet élevage : l’aviculture, la cuniculiculture, la colombiculture, les autres élevages de petits animaux et des oiseaux d’ornement.
La sauvegarde de la biodiversité et de l’élevage des espèces protégées.
L’étude et la vulgarisation des procédés d’élevage et de production.
La coordination de l’action de ses membres.
Sa durée est illimitée.
Elle étend son action sur la France métropolitaine et les départements et territoires d’outre-mer.
Elle a son siège social à Paris.

ARTICLE 2
Les moyens d’action de la S.C.A.F.-Confédération sont :

L’organisation de concours et d’expositions sur le plan national et international. Elle peut subventionner des concours d’aviculture de province.
L’organisation de conférences, congrès, colloques.
L’édition de cours, mémoires, et toutes publications spécialisées.
L’attribution de distinctions aux élevages d’animaux de race, par un jury. Tous les animaux, présentés dans les concours et expositions patronnés par la S.C.A.F.-Confédération doivent être obligatoirement identifiés selon les préconisations des Corps Techniques.
La S.C.A.F.-Confédération est garante de l’identification des animaux de basse-cour. La gestion en incombe aux corps techniques selon les conventions établies.

ARTICLE 3
La S.C.A.F. – Confédération se compose de membres, personnes morales et physiques :
A – les personnes morales membres sont :

Société Nationale de Colombiculture : SNC
Fédération Française de Cuniculiculture : FFC
Fédération Française des sociétés d’éleveurs de gallinacés et de palmipèdes : FFV
Fédération Nationale des Juges d’animaux de basse-cour : FNJ
Fédération des Associations d’Eleveurs de Cobayes et de Rongeurs de race : F.A.E.C.
Les Unions régionales regroupant les associations avicoles locales françaises, dont la cartographie est validée par le Conseil d’administration de la SCAF-Confédération.

B – Les personnes physiques membres sont :
– Les membres individuels.

Les membres d’honneur. Seules pourront être acceptées au titre de membres d’honneur les personnes physiques qui auront rendu des services à la S.C.A.F.-Confédération. Les membres d’honneur ont le droit de participer à l’Assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation.
Les membres correspondants étrangers.

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’administration suivant des critères prévus au règlement intérieur et payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé en Assemblée générale.

ARTICLE 4
La qualité de membre de la S.C.A.F.-Confédération se perd :
A – Pour une personne morale :

Par le retrait décidé par celle-ci et conformément à ses statuts.

Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement par le Conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée générale.
Le président de l’organisme est préalablement appelé à fournir ses explications.

B – Pour un membre individuel personne physique :

Par la démission

Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’administration sauf
recours à l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
La S.C.A.F.-Confédération est administrée par un Conseil de vingt-cinq membres.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés pour une durée de 3 ans après élection par les membres personnes morales au sein de leur propre Conseil d’administration.
En cas de vacance ou de perte de qualité de membre du Conseil d’administration de la personne morale d’origine, au cours du mandat de 3 ans, un remplaçant devra être élu pour la durée du mandat à courir.
La répartition des sièges au Conseil d’administration est la suivante :
. Dix sièges sont attribués aux corps techniques :

2 sièges à la S.N.C. (Sté Nationale de Colombiculture) et 1 siège pour FNJ/Association Nationale des Juges Pigeons
2 sièges pour la F.F.C. (Fédération Française de Cuniculiculture) et 1 siège FNJ/Association Nationale des Juges Cunicoles
2 sièges pour la F.F.V. (Fédération Française des Volailles) et 1 siège pour FNJ/Association Nationale des Juges Volailles
1 siège pour la F.A.E.C. (Fédération des Associations d’Eleveurs de Cobayes)
14 sièges pour les Unions Régionales
1 siège pour les membres Personnes Physiques

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, trois vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général-adjoint, un trésorier général, un trésorier général-adjoint.
Pour être élu, il faut obtenir la majorité des voix des membres présents ou représentés au premier tour et la majorité relative au deuxième tour. Le bureau est élu pour trois ans.

ARTICLE 6
Le Conseil d’administration se réunit une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres, ou également sur la demande du quart des membres de la fédération. Ces convocations sont accompagnées d’un ordre du jour.
La présence d’au moins treize des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
En cas d’empêchement, un membre du Conseil pourra se faire remplacer par un autre membre porteur d’un mandat écrit ; un mandataire ne pourra disposer de plus d’un mandat.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc,
sans rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

ARTICLE 7
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet d’une vérification.
Les agents rétribués de la S.C.A.F.-Confédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.

ARTICLE 8

L’Assemblée générale de la S.C.A.F.-Confédération comprend tous les membres de celle-ci :

Les représentants des personnes morales.
Les membres d’honneur.
Les membres correspondants étrangers.
Les représentants des personnes physiques.

Chaque organisme affilié a droit à un délégué par tranche de cinquante membres cotisants dans la limite de dix représentants.
Les représentants des personnes physiques seront élus par leur Assemblée générale convoquée au moyen de La Revue Avicole, selon le barème suivant : un représentant par tranche de cinquante membres dans la limite de cinq représentants.
Chaque participant à l’Assemblée générale disposera d’une voix. Chaque membre de l’Assemblée générale peut se faire représenter par un mandataire participant à l’Assemblée générale en vertu d’un mandat écrit.
Un mandataire ne pourra recevoir plus de quatre mandats. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la S.C.A.F.-Confédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tous les délégués des membres à l’Assemblée générale recevront les bulletins de vote pour voter le jour de l’Assemblée générale.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux présidents des organismes composants la S.C.A.F.-Confédération.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de la S.C.A.F.-Confédération n’ont pas accès à l’Assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets conservés au siège de l’association.

ARTICLE 9
Le président représente la S.C.A.F.-Confédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale.
Les représentants de la S.C.A.F.-Confédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

ARTICLE 10
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la S.C.A.F.-Confédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.

ARTICLE 11
Les donations et les legs sont acceptés par délibération du Conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

ARTICLE 12
Le Conseil d’administration peut nommer des membres consultants – personnes physiques compétentes -, afin d’effectuer des missions ponctuelles dont il lui rendra compte et portant sur des questions internes ou externes.
La décision de nomination fixera l’objet et les modalités des missions confiées.
Les personnes morales et physiques, membres de la S.C.A.F.-Confédération sont tenues de respecter les statuts de celle-ci et tous ses règlements ainsi que de mettre en application les décisions de son Conseil d’administration, et de son Assemblée générale.

III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13
La dotation comprend :
1 – Une somme de 15245 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant
2 – Les immeubles nécessaires au but recherché par la S.C.A.F.-Confédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
3 – Les capitaux provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé.
4 – Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la S.C.A.F.-Confédération.
5 – La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la S.C.A.F.-Confédération pour l’exercice
suivant.

ARTICLE 14
Les actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par l’article R.332-2 du code des assurances relatif à la réglementation des placements applicables aux entreprises d’assurance.

ARTICLE 15
Les recettes annuelles de la S.C.A.F.-Confédération se composent :
1- Du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5 de l’article 13.
2- Des cotisations et souscriptions de ses membres.
3- Des subventions de l’Etat, des régions et départements, des communes et des établissements publics.
4- Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice.
5- Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.
6- Du produit des ventes et des rétributions perçues.

ARTICLE 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de la S.C.A.F.-Confédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de celle-ci.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième de ses membres dont se compose l’Assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance. L’Assemblée doit réunir la présence du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les présents Statuts et Règlement Intérieur, après approbation du Ministre de l’Intérieur paraîtront dans LA REVUE AVICOLE éditée par la S.C.A.F.-Confédération. Ils seront consultables sur simple demande au siège de la S.C.A.F./Confédération et sur son site INTERNET.

ARTICLE 18
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la S.C.A.F.-Confédération est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la S.C.A.F.-Confédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 alinéas 5 et 8 du 1er juillet 1901 modifiée.

ARTICLE 20
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21
Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où la S.C.A.F.-Confédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de la S.C.A.F.-Confédération. Les registres de la S.C.A.F.-Confédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.

ARTICLE 22
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la S.C.A.F.-Confédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

Statuts approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2016